Complémentarité entre brevets et normes
Contrairement à une idée répandue, les normes n’impliquent pas la collectivisation des inventions et n’empêchent pas la propriété intellectuelle.
La norme est formulée le plus souvent en termes de résultats à atteindre, pas en termes de solution technique. Elle porte généralement sur l’interopérabilité et les interfaces, sans décrire techniquement la solution déployée.
Une norme peut donc passer par l’utilisation d’un brevet, moyennant l’accord par le titulaire de licences en général gratuites, et toujours dans des conditions raisonnables et équitables. Les organismes de normalisation internationaux (ISO, CEI et UIT) ont mis en place à cet effet des règles concernant la normalisation de produits ou process brevetés (règles RAND : Reasonable And Non Discriminatory).
Selon ces règles, l’existence d’un brevet doit être signalée le plus en amont possible lors de l’élaboration d’une norme. Le détenteur des droits de propriété doit alors donner l’assurance à l’organisme de normalisation en charge des travaux, qu’il consent à négocier des licences avec des demandeurs du monde entier, à des termes et conditions raisonnables et non discriminatoires. La déclaration du détenteur des droits de propriété est alors enregistrée à l’ISO, la CEI et l’UIT.
- Le guide pratique « PME : pensez à allier propriété intellectuelle et normalisation ! »
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